1) Mentions légales
Le présent site est édité par la société Ainsi de suite ,SAS au capital de 3000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Toulouse sous le 833552136 , et dont le siège social est 7 bis rue cujas 31000 Toulouse N° de TVA intracommunautaire : FR 83355213600016
Représenté par son Président : Derrien Patrick
L’éditeur est joignable au 0623683722 ou par courrier électronique à : madeinrecords.toulouse@gmail.com
2) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de disques vinyles et de produits liés.
3) Acceptation des conditions générales
La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site. Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
4) Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.
5) Informations relatives au paiement directement sur le site
L’internaute peut passer commande sur le site et effectuer son règlement par Stripe.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le
Il vous assure la sécurité optimale de vos données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées à votre commande. A aucun moment, vos coordonnées bancaires apparaissent en clair ou sont remises aux commerçants.
AUTRES MODES DE PAIEMENT
Si vous choisissez le point de retrait sur Toulouse vous avez le choix des différents modes de paiements : espèces, cheque ou virement.
Si vous désirez utiliser un autre mode de paiement, madeindisquaire.com accepte le paiement par chèque bancaire ou postal pour nos clients français et le mandat postal ou le virement bancaire pour nos clients français et étrangers. Ecrire un mail à : madeinrecords.toulouse@gmail.com
Dans ce cas-là les articles commandés sont réservés puis envoyés dès validation par la banque de votre paiement.
6) LIVRAISONS
Tous les articles apparaissant à l’écran sont en stock au moment de votre commande. L’expédition de votre paquet est réalisée dans un délai maximal de 2 à 5 jours ouvrés après la commande, selon la modalité de transport que vous aurez choisi.
Made In se réserve un droit de deux semaines par an de vacances ou le délai peut être plus long, il sera bien indiqué sur la page d’accueil.
En cas de retard de livraison, la responsabilité de madeindisquaire.com ne pourra être engagée.
C’est au client de prendre la disposition de l’assurance de son produit made in prend bien sûre les meilleures conditions d’emballage du produit mais n’est en aucun cas responsable du transporteur.
7) Dispositions relatives aux droits du consommateur
a) Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jour franc à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse suivante : MADE IN 7 bis rue cujas 31000 Toulouse, accompagné d’une lettre demandant le remboursement.
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne peuvent en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes :
– de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
– de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
8) Garanties des produits achetés sur le site
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit produit pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l’article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d’un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l’échange ou le remboursement, dans l’hypothèse où le bien livré n’est pas conforme, au sens donné à ce mot par l’article précité. Afin d’exercer l’un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non-respect de leur notice d’utilisation ou d’entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
9) INFORMATIONS NOMINATIVES
madeindisquaire.com traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la commande, seule sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail ,…) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant madeindisquaire.com déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
10) Mentions relatives à la collecte de « cookies »
a) Généralités – Finalité – Durée
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b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
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c) Adresse IP
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